ATTENTION

Évolution concernant certaines règles d'urbanisme 

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l'aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Le contenu des formulaires d'urbanisme actuels a en conséquence évolué afin de prendre en compte ces nouveaux textes. Ces nouveaux formulaires sont d'ores et déjà accessibles en ligne

 ************************************************************************************ 

Dès que vous envisagez de réaliser des travaux, prenez contact avec le Service Urbanisme pour connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez construire.

Monsieur CALLOUET se tient à votre disposition pour tous renseignements :

 

Téléphone : 02.32.35.50.61 Courriel : mairie.leboscdutheil@gmail.com

Permanence de Monsieur CALLOUET : le jeudi après-midi sur rendez-vous.

 

 

Vous pouvez également télécharger les imprimés et les notices d'instructions sur le site du service public : www.service-public.fr.

 

 

 

 

1. Quel est son objet ?

C'est un acte administratif qui informe, celui qui en fait la demande, des différents droits attachés au terrain. Il précise les droits à construire et les taxes d'urbanisme.

2. Les différentes catégories de CU

Le certificat d'urbanisme d'information (CU a) :

Il indique la situation du terrain en tenant compte :

• des dispositions d'urbanisme qui y sont attachées
• des limitations administratives du droit de propriété (servitudes)
• des taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme opérationnel (CU b) :

 En plus des informations données par le CU d'information, il indique si le terrain peut être utilisé pour une opération déterminée et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

3. Que faut-il faire pour l'obtenir ?

• Compléter un dossier en 4 exemplaires (aussi bien pour le CU d'information que pour le CU opérationnel), comportant :
  • Pour le CU d'information : formulaire, plan de situation du terrain.
  • Pour le CU opérationnel : formulaire, notice descriptive du projet, plan de situation du terrain, plan de masse.
• Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer la demande et le dossier en 4 exemplaires à la mairie contre décharge.

4. Où s'adresser ?

A la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain. Les frais sont gratuits.

5. Délais d'obtention

• CU d'information : délai d'instruction d'1 mois (en cas de dossier complet),
• CU opérationnel : délai d'instruction de 2 mois (en cas de dossier complet).

Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un CU tacite.

6. Quelles conséquences ?

• Certificat positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai de 18 mois, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question. On peut dans certains cas, demander une prorogation d'un an.
• Certificat négatif : il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.

7. Durée de validité ?

Le certificat d'urbanisme est valable 18 mois à compter de la date de sa délivrance. Il peut être prorogé sur demande écrite présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité à condition que les règles d'urbanisme et le régime des taxes n'ont pas été modifiés.

Le certificat est la garantie que pendant cette période les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause.

 

 

Les travaux :

• Construction ou extension supérieure à 2 m² et inférieure à 20 m² de SHOB (abri de jardin, véranda, garage, aménagement de combles...)
• Construction d'une clôture dont la hauteur est égale ou supérieure à 2 m,
• Piscine fixe d'une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol,
• Piscine gonflable d'une superficie supérieure à 10 m², installée pour une durée supérieure à 3 mois,
• La transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON,
• Les changements de destination sans travaux (ex : transformation d'une partie d'habitation en commerce...),
• Travaux de ravalement et travaux de modification de l'aspect extérieur (ouverture d'une fenêtre, réfection de toiture...),
• Un lotissement de deux lots au minimum et ne prévoyant pas de voirie ou d'espace communs.
•  

Dans le cas où vous envisagez d'édifier une clôture d'une hauteur strictement inférieure à 2,00 m, vous n'avez aucune demande de DP à déposer en Mairie. Vous devez cependant respecter les caractéristiques réglementaires de votre zone.

Il est nécessaire d'adresser un courrier au Maire, précisant les caractéristiques de cette clôture (hauteur, matériaux, couleur), complété d'un plan de masse, d'un plan de façade de la clôture et de 2 photographies de l'état existant .

La constitution du dossier (4 exemplaires minimum)

Formulaire de DP (cerfa n°13404),

1.       DP1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre ou sur le site internet http://www.cadastre.gouv.fr) - 

2.       DP2 - Plan de masse faisant figurer les constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/50ème à 1/500ème- plan côté dans les 3 dimensions) -

3.       DP3 - Plan en coupe de l'ensemble du terrain et de la construction - 

4.       DP4 - Plan de toutes les façades et des toitures (avant et aprés travaux),

5.       DP5 - Représentation de l'aspect extérieure de la construction projetée - 

6.       DP6 - Perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement -

7.       DP7 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,

8.       DP8 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Les pièces 1, 2 et 3 doivent être fournies en 5 exemplaires supplémentaires.

Remarques:

• Tous les documents doivent être datés et signés par vos soins.
• Sur chacune des pièces composant le dossier il est impératif d'inscrire le code correspondant (exemples : plan de situation = DP1 ; plan de masse = DP2....)

Les délais :

• Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter,
• Délai d'instruction : 1 mois à compter du dépôt en Mairie d'un dossier complet,
• Validité de l'autorisation : 2 ans (les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'1 an et toute non réalisation des travaux doit être signalée par courrier au Maire). L'autorisation est prorogeable d'1 an à condition d'en faire la demande par courrier au moins 2 moins avant la fin de validité de la DP.

Obligation :

Dés sa délivrance, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

Clause particulière :

Ne pas oublier de déposer la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l'ensemble des travaux terminés (y compris ravalements, plantations...).

A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l'administration au delà de ce délai, vous êtes titulaire d'une conformité tacite.

IMPORTANT :

• Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre DP, vous pourrez commencer les travaux après avoir affiché sur votre terrain :

1 - Le formulaire de "Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable" sur lequel figure le cachet de la Mairie,

2 - Un panneau visible depuis la voie publique et qui décrit votre projet (vous trouverez le modèle de panneau dans la plupart des magasins de matériaux).

• La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

 

Les travaux  :

• Construction d'une maison individuelle,
• Extension ou surélévation avec création d'une surface brute (SHOB) supérieure à 20 m² (ex : véranda, garage, aménagement des combles...),
• Construction d'une annexe d'une surface brute (SHOB) supérieure à 20 m² (ex : abri de jardin, garage, piscine*...)
• Travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination (ex : transformation d'un commerce en logement ou inversement...)
• Lotissement : création de plus de 2 lots à construire (sur moins de 10 ans) avec réalisation de voies ou d'espaces communs.

* Piscine fixe d'une superficie > 10 m² et < 100 m², avec couverture modulable d'une hauteur > 1,80 m ou piscine fixe d'une hauteur supérieure ou égale à 2,00 m.

La constitution du dossier (4 exemplaires minimum) pour une maison individuelle ou une annexe :

Formulaire (cerfa n°13406)

1.       PCMI1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer auprès du Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet http://www.cadastre.gouv.fr) 

2.       PCMI2 - Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (côté dans les 3 dimensions) 

3.       PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction

4.       PCMI4 - Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,

5.       PCMI5 - Un plan des façades et des toitures

6.       PCMI6 - Une perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement 

7.       PCMI7 - Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (état existant),

8.       PCMI8 - Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (état existant),

Les pièces 1,2 et 3 doivent être fournies en 5 exemplaires supplémentaires.

Remarques:

• Tous les documents doivent être datés et signés par vos soins.
• Sur chacune des pièces composant le dossier il est impératif d'inscrire le code correspondant (exemples : plan de situation = PCMI1 ; plan de masse = PCMI2....)

Les délais :

• Délai d'instruction : 2 mois (en cas de dossier complet).
• Validité de l'autorisation : 2 ans.
• Autorisation prorogeable 1 an à condition que la demande par écrit soit adressée en Mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du PC.
• Les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans et ne doivent pas être interrompus plus d'1 an.

Obligation :

Dés sa délivrance, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

Clause particulière :

Ne pas oublier de déposer le formulaire de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) dés le commencement des travaux, et la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l'ensemble des travaux terminés.

A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l'administration  au delà de ce délai, vous êtes titulaire d'une conformité tacite.

IMPORTANT :

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

 

Depuis la réforme nationale des autorisations d'urbanisme du 1er Octobre 2007, le dépôt d'un Permis de Démolir n'est obligatoire que dans les deux cas suivants :

• dans les secteurs protégés par l'Etat,
• dans les secteurs déterminés par le Conseil Municipal.

Cependant, si vous avez un projet de construction qui comporte également des travaux de démolition, vous pouvez utiliser les formulaires de Déclaration Préalable (DP) ou de Permis de Construire (PC). La réponse qui vous sera donnée portera à la fois sur la construction et les travaux de démolition.