- Les autorisations et certificats d'urbanisme sont délivrés au regard du RNU, le règlement national d'urbanisme (articles L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme).
- En application de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme, chaque demande doit faire l'objet d'un avis conforme du préfet qui se prononcera dans un délai d'un mois.

Les décisions sont toujours délivrées par le maire (ou le président de l'EPCI lorsque la compétence en matière d'autorisations lui a été transférée) au nom de la commune, en application du a) de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.

 


 

 

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