- Les autorisations et certificats d'urbanisme sont délivrés au regard du RNU, le règlement national d'urbanisme (articles L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme).
- En application de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme, chaque demande doit faire l'objet d'un avis conforme du préfet qui se prononcera dans un délai d'un mois.

Les décisions sont toujours délivrées par le maire (ou le président de l'EPCI lorsque la compétence en matière d'autorisations lui a été transférée) au nom de la commune, en application du a) de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.

 


 

 

Actualités

Foire à la...

foire En savoir plus...

Animation à...

jour_0001 En savoir plus...

Inscription en...

famille

Retard dans l'installation du logiciel...

En savoir plus...

Transports...

a_0001 En savoir plus...

Agenda

Octobre, 2019
< << Aujourd'hui >> >
L M M J V S D
  1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31      

Le Gros Theil 2010 - Conception JVS-Mairistem