- Les autorisations et certificats d'urbanisme sont délivrés au regard du RNU, le règlement national d'urbanisme (articles L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme).
- En application de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme, chaque demande doit faire l'objet d'un avis conforme du préfet qui se prononcera dans un délai d'un mois.

Les décisions sont toujours délivrées par le maire (ou le président de l'EPCI lorsque la compétence en matière d'autorisations lui a été transférée) au nom de la commune, en application du a) de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.

 


 

 

Actualités

INSTALLATION DU...

En savoir plus...

Communauté de...

information à la population

information à la population

En savoir plus...

RAMASSAGE DES...

Le ramassage des poubelle jaunes reprend à...

En savoir plus...

DECLARATION DE...

Dans le cadre de la crise sanitaire, aucune...

En savoir plus...

Inscription...

Les inscriptions pour la rentrée scolaire 2020...

En savoir plus...

Agenda

Mai, 2020
< << Aujourd'hui >> >
L M M J V S D
        1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31

Le Gros Theil 2010 - Conception JVS-Mairistem