LE PACS

Le PACS entre partenaires français nécessite de fournir les documents suivants :

  • Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires. Il peut s’agir d’une convention personnalisée ou de la convention-type proposée par le gouvernement sous la forme du formulaire Cerfa n°15726*02 ;
  • Une declaration conjointe de Pacs : ce document se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15725*03. Ce formulaire comporte à la fois la déclaration conjointe du PACS par les partenaires, et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait faisant état de la filiation) pour chacun des partenaires ;
  • Un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie)

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