Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.
Généralités :
La procuration en quelques points :
C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
- l'électeur qui choisit est le mandant.
- l'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.
Durée de validité :
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.
Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
- Soit le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ;
- Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
- Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d'agent ou d'officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné ;
- Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d'appel, à la demande du juge du tribunal d'instance.
Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.
Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
Le mandant :
Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.
Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
a - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
b - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
c - Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Les démarches à accomplir :
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d'une pièce d'identité ;
- d'une déclaration sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus. Cette déclaration est intégrée au formulaire (Cerfa n° 12668*01 disponible sur place).
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Résiliation de la procuration :
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L'imprimé est le même que pour l'établissement d'une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.
Le mandataire :
Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.
Les conditions pour être mandataire :
- Jouir de ses droits électoraux ;
- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
Modalités de vote :
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).
Pour toute information, s'adresser :
- au tribunal d'instance
- au commissariat de police
- à la brigade de gendarmerie
Reportez-vous aux titres suivants pour connaître les conditions et pièces à produire pour ces démarches
au GROS THEIL :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Carte d'identité
- Certificat de vie maritale
- Décès
- Légalisation de signature
- Inscription sur les listes électorales
- Livret de famille
- Mariage
- Naissance et reconnaissance
- Recensement militaire
- Coordonnées utiles
Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site internet ou en cliquant ici. www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Extrait d'acte de naissance :
Cette pièce ne peut être obtenue qu'à la mairie du lieu de naissance.
- La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s'ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.
- L'extrait avec filiation ne peut être obtenu que par l'intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur),
. le mandataire (notaire, avocat) s'ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte,
. les frères et sœurs s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier avec l'indication de la filiation,
. les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint), avec attestation notariale justifiant de leur qualité d'héritiers sans indication des nom et prénom usuels des parents de la personne pour laquelle l'acte est demandé.
- L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant
Extrait d'acte de mariage :
Cette pièce ne peut être obtenue qu'à la mairie du lieu de mariage.
- La copie intégrale peut être délivrée : aux époux, aux ascendants et descendants directs et majeurs ou représentant légal (tuteur, curateur) ou au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.
- L'extrait avec filiation peut être remis : aux époux, ascendants et descendants directs et majeurs, héritiers (autres que descendants, ascendants, frères et sœurs, et conjoints), aux frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d'héritier et si indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte contenant toutes précisions requises et l'objet de la demande.
- L'extrait sans filiation est délivrable à tout demandeur
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
La Carte Nationale d'Identité (CNI) est gratuite et valable 15 ans pour les majeur, 10 ans pour les mineurs. Attention : les délais d'obtention de ce document varient de 4 à 8 semaines selon la période.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Il s'effectue à la mairie du domicile. La présence de deux témoins majeurs est indispensable.
Pièce à fournir :
- Pièce d'identité des concubins et des témoins (attention: les témoins ne doivent pas avoir de lien de parenté avec les concubins)
Un décès vient de survenir dans votre famille
· Il faut faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès.
- Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures.
- Vous devez contacter l'entreprise de pompes funèbres de votre choix.
Le déclarant devra être en possession du livret de famille qui sera mis à jour.
Le déclarant peut être : un membre de la famille; toute personne possédant les documents d'Etat civil du défunt; la direction de l'établissement si le décès a lieu en milieu hospitalier; l'entreprise des pompes funèbres de votre choix.
La légalisation d'une signature par le maire a pour but d'attester que cette signature est authentique et probante, et qu'elle a été apposée par la personne même qui a légalement qualité pour user du nom.
Le document sur lequel la signature doit être légalisée sera rédigé en langue française et demandé par une autorité publique qui se fonde elle même sur une règle de droit interne ou une convention internationale.
Les inscriptions sur les listes électorales ont lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre pour prendre effet au 1er mars de l'année suivante.
La liste électorale
Qui peut s'inscrire?
· les électeurs venant d'une autre commune
· les jeunes atteignant leur majorité avant le 1er mars de l'année suivante
· s'il y a des élections : les jeunes atteignant leur majorité jusqu'à la veille du 1er tour de scrutin
· les personnes majeures ayant acquis la nationalité française
Pièces à fournir
· Pour tous :
-
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
· Pour les personnes naturalisées :
-
- Le décret de naturalisation ou sa notification en supplément des pièces citées ci-dessus.
Inscriptions sur la liste électorale complémentaire des membres de l'UE
Qui peut s'inscrire?
Les ressortissants européens ne sont appelés à voter que pour les élections européennes et municipales.
· les ressortissants européens autres que la France
· les jeunes soumis aux mêmes conditions que les Français et atteignant leur majorité avant le 1er mars de l'année suivante.
Pièces à fournir
· Une pièce d'identité
· Un justificatif de domicile
Inscription d'office des jeunes atteignant l'âge de 18 ans
Celle-ci n'est automatique que si le jeune effectue sa journée militaire dans les temps. Une lettre sera adressée au domicile du jeune majeur pour l'informer de son inscription sur les listes électorales de la commune.
Vous désirez un duplicata du livret de famille ?
Les demandes ne peuvent s'effectuer qu'en cas de vol, de perte ou de destruction du livret ou de séparation des conjoints.
Cette demande s'établit auprès du service Etat civil de votre lieu de domicile, avec le formulaire adéquat.
Qui peut le demander ?
- Les personnes mariées en France, domiciliées à Le Gros Theil
- Les parents, nés en France ou de nationalité française, d'enfants naturels domiciliés à Le Gros Theil
Vous désirez vous marier
Vous êtes français tous les deux :
Pièces à fournir :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois délivré par la mairie du lieu de naissance
- Un certificat du notaire, s'il y a un contrat de mariage
- Une fiche de renseignement à compléter
- Un ou deux témoins pour chacun des futurs époux (nom, prénoms, adresse, profession)
- Pièce d'identité des futurs époux
- Un justificatif de domicile au nom de chacun des futurs époux
Le certificat médical prénuptial n'est plus nécessaire (loi du 20 décembre 2007)
Si vous n'êtes pas Français :
En plus de la liste précédente :
- Un certificat de coutumes, délivré par le consulat ou l'ambassade de votre pays
- Un certificat de célibat de moins de 3 mois
- Le passeport ou la carte de séjour
- Les actes de naissance originaux traduits et légalisés de moins de 6 mois
Si c'est un second mariage :
En plus de la liste précédente :
- Un acte de mariage portant la mention du divorce, ou
- Un acte de décès de l'ex-conjoint
Si vous avez des enfants ensemble :
- La copie intégrale des actes de naissance portant la mention de reconnaissance
Toutes les naissances doivent être déclarées au service Etat civil de la mairie du lieu de naissance dans un délai de trois jours suivant l'accouchement.
Déclaration de naissance
La famille doit fournir, par l'intermédiaire de la maternité:
- La feuille de déclaration de naissance complétée par les parents,
- Le livret de famille (époux ou parents naturels),
- Les cartes d'identité des parents ou l'acte de reconnaissance anticipée,
- Les parents naturels n'ayant pas établi la reconnaissance anticipée, doivent se rendre au service Etat civil afin de l'établir et signer l'acte.
- La déclaration de choix de nom (cf. rubrique nom de famille).
Le livret de famille
Les parents d'un enfant naturel peuvent obtenir un livret de famille de père et/ou de mère sur leur demande. Les parents de nationalité étrangère seront dirigés vers les Ambassades ou Consulats.
L'acte de reconnaissance
La reconnaissance d'un enfant naturel est une démarche volontaire et officielle, afin d'établir la filiation maternelle, paternelle et juridique d'un enfant. Elle s'effectue devant tout Officier d'Etat civil quel que soit le lieu de naissance, avant la naissance, à la déclaration de naissance, après la naissance et sans limite de délai. Une reconnaissance anticipée conjointe, nécessite obligatoirement la présence des deux parents. Elle est une des conditions de l'octroi de l'autorité parentale.
L'autorité parentale
Elle est constituée par l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle est automatique pour les parents mariés. Pour les parents non mariés, il est indispensable de reconnaître l'enfant.
Depuis la loi du 4 mars 2002:
Les futurs parents, concubins qui reconnaissent un enfant avant sa naissance ou dans l'année de sa naissance, exerceront en commun l'autorité parentale sur cet enfant comme un couple marié. La séparation des parents, mariés ou non, n'a pas d'incidence sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, laquelle continue à être exercée en commun.
Nom de famille
Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent donner à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre de leur choix. Ce choix s'effectue en même temps que la déclaration de naissance.
L'inscription au recensement militaire s'effectue à la mairie du domicile, dès le 16ème anniversaire. Ce document devra être obligatoirement présenté pour le passage d'examens (permis de conduire, baccalauréat).
Pièces à fournir
Le livret de famille des parents, la carte de nationalité française, un justificatif de domicile.
ERDF:
Dépannage 24H/24 - 7 jours/7 :
Électricité : 0 810 333 027 (prix appel local)
SERPN:
Service clientèle : Accueil, abonnement, facturation, résiliation
Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00
Tél. : 02 35 77 87 37
Service technique : Urgence 24/24H, fuite sur le réseau, dépannage, réparation
Tél. : 02 35 77 85 00
FRANCE TELECOM :
Tél. : 1014 ou 0800 10 14 77
Site web : www.francetelecom.com
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Demande de Documents Administratifs
- Extrait d'acte d'état civil et acte de naissance : Pour obtenir un extrait d'acte d'état civil l'équivalent de l'acte de naissance par une démarche en ligne.
- Certificat de non-gage pour un véhicule : Pour connaitre la situation administrative d'un véhicule.
Famille
- Signalements de contenus illicites sur Internet : Les pouvoirs publics à votre disposition pour protéger vos proches et les enfants dans leur utilisation de l'Internet. Vous devez signaler sans hésiter les contenus illicites sur Internet
- AMELI Caisse d'Assurance Maladie (CPAM) : l'Assurance Maladie en ligne
- Caisse Allocations familiales (CAF) : Pour connaitre vos droits sur vos Allocations familiales.
